J.O. 34 du 10 février 2005
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Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France
NOR : DEFF0500182A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances no 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 67-408 du 5 mai 1967 portant publication de la convention et de l'échange de lettres entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatifs aux sépultures de guerre allemandes en territoire français du 19 juillet 1966 ;
Vu le décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
Arrêtent :
Article 1
Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 34 du 10/02/2005 texte numéro 20
Article 2
L'arrêté du 21 janvier 2000 relatif au même objet est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret